FAQ

Le prix des appartements est en TTC hors  frais de notaire, ces derniers sont indépendants du prix de vente et payables au moment de la signature des actes  directement chez le notaire.

Les honoraires du notaire sont composés de :

Honoraire propre du notaire calculé sur la base du prix de vente selon la réglementation en vigueur.

TPF (Taxe de publication foncière) : 1% du prix de vente.

Timbre fiscale : 400 DA

Vous êtes exonéré des droits d’enregistrements (2,5% du montant du prix de vente) du fait que vous achetez chez un promoteur.

Dans le cas où vous passez par un crédit bancaire pour le financement de votre bien, il faudrait prévoir le paiement de l’hypothèque en plus des frais sus cité, les frais de cette dernière sont calculés sur la base du montant du crédit octroyé.

Le Fond de Garantie intervient quand il s’agit d’une vente sur plan (VSP), ce qui n’est pas notre cas de figure.

Nous avons fait le choix de faire de la vente finie, de ce fait, nous ne sommes pas soumis au fond de garantie.

Votre garantie dans la vente finie est la remise des clés de l’appartement dont il est question ainsi que la signature de l’acte chez le notaire une fois le paiement finalisé.

Oui, bien sûr.

A l’achat de votre appartement, lors de votre passage chez le notaire, vous procéderiez à la signature de votre acte notarié et de votre livret foncier simultanément du fait que le terrain concerné a été récemment cadastré.

Un organe de gestion est installé au sein même de la résidence, à sa tête un gestionnaire juriste de formation, détenant un agrément,  mis en place par la direction générale de la SARL CMB Promotion Immobilière, qui a pour prérogatives la gestion courante et technique des parties communes de la résidence et la veille à la bonne application du règlement de copropriété et respect des règles d’usages par l’ensemble des intervenants incluant les copropriétaires, mais aussi pour recevoir les doléances  et être à l’écoute des copropriétaires.

Oui, Chaque copropriétaire est redevable à la copropriété, il a l’obligation  de payer les charges de copropriété et ce conformément à la loi 11-04 régissant l’activité de promotion immobilière et le décret exécutif N°14-99 régissant le règlement de copropriété, ainsi que la convention bilatérale signée entre les deux parties et l’acte de copropriété, afin d’assurer le bon fonctionnement de la résidence et de faire face  aux différentes charges de cette dernière (masse salariale, factures d’électricité et d’eau des parties communes…)

Il est à noter lors de votre premier versement pendant vos démarches d’achat, une convention bilatérale est signée entre les deux parties, cette dernière régis les conditions et le cadre juridique du dit achat, où c’est clairement mentionné dans le cas d’un désistement un taux sera retenu sur le montant du versement effectué avant remboursement afin face au préjudice commercial et les dégâts causés par cet acte.

En ce qui concerne les démarches, il y’a lieu de transmettre au promoteur (SARL CMB PI) une lettre de désistement à partir de la quelle les démarches de remboursement sont entreprises par le promoteur.

Oui, nous sommes soumis à l’assurance  décennale conformément à l’ordonnance N°95-07 du 23 Chaabane 1415 correspondant au 25 Janvier 1995 relative aux assurances, selon l’article N°175 et l’article N°178.

L’assurance décennale  couvre les gros œuvres soit la structure constitutive du bâti.

Toute fois, il est à noter que l’assurance décennale ne couvre pas les appartements,l’assurance de ces derniers n’est pas du ressort du promoteur, mais elle incombe aux propriétaires, de ce fait, nous conseillons fortement d’assurer votre appartement contre les sinistres éventuels en vous souscrivant à une assurance habitations.